LE FEDERALISME FISCAL

Australie, Canada, Etats-Unis, Inde

Les aspects fiscaux du droit budgétaire

Arvind Ashta

Copyright : Arvind Ashta, 1997

INTRODUCTION

Au cours des dernières années, la carte du monde a changé radicalement. L'URSS n'existe plus. Elle est divisée en quatorze Républiques indépendantes. La Tchécoslovaquie s'est divisée en deux pays. La Yougoslavie est en train de se démembrer violemment. Et ce n'est pas fini. Une grande partie de la population du Québec demande en effet l'indépendance au Canada, même après l'échec de justesse du référendum d'octobre 1995. Les autonomistes en Italie du Nord ne veulent plus financer un Sud léthargique. Les autonomistes en Ecosse pensent de plus en plus à une identité distincte au sein d'une Union Européenne. Des militants au Pendjab, en Assam et au Cachemire se sont tous agités pour obtenir leur indépendance de la République indienne, à un moment ou à un autre. Les Tamouls luttent pour un Etat distinct sur l'Ile de Ceylan. Il existe même une proposition pour une solution fédéraliste au problème kurde au sein de la Turquie, de l'Iraq et de l'Iran⁽¹⁾.

Des groupes ethniques partagent des valeurs et des cultures différentes de celles de leurs voisins, et ils veulent exprimer cette différence d'identité, à travers la création de leurs propres Etats avec leurs propres lois fondées sur leurs propres valeurs!

Pendant ces mêmes années, d'autres fédérations sont en train d'être créées, soit par agrégation, soit par ségrégation. L'exemple le plus remarquable est celui de l'Union Européenne, quoi qu'elle soit seulement de nature confédérale pour l'instant⁽²⁾ et puisse être gelée en tant que telle si la crise économique dure et si l'opinion publique continue à glisser vers le nationalisme dans tous les pays membres. L'Afrique du Sud est en train de débattre sur un plan pour une constitution multiraciale, détaillant les pouvoirs des régions dans un Etat fédéral prospectif. Les régions demandent plus d'indépendance que la compétence législative exclusive dans les quinze fonctions proposées par le deuxième plan de la Constitution⁽³⁾. La Belgique a opté pour un nouveau régime par un changement constitutionnel favorisant une forme fédérale. Les Etats-Unis ont créé un marché plus grand en incluant le Mexique et le Canada dans le cadre de l'Association de Libre Echange de l'Amérique du Nord.

Ainsi, d'un côté les peuples différents veulent conserver leurs différences ethniques; de l'autre côté, ils veulent les bénéfices économiques des Etats plus larges. Alors se forment des fédérations. Celles-ci permettent aux peuples de conserver leurs valeurs et cultures diverses au sein d'un pays fédéral.

Cette étude concerne quatre pays fédéraux anglophones aux territoires étendus : l'Australie, le Canada, les Etats-Unis et l'Inde. Les tableaux 1.1 et 1.2 suivants donnent une idée de leurs tailles et de leurs formes. Leur point commun : ce sont tous d'anciennes colonies britanniques. Ce sont aussi tous des exemples de fédéralisme par agrégation, sachant qu'il existe un fédéralisme par ségrégation.

Tableau 1  : Etats fédéraux en chiffres

Source  : Voir Annexes 2.1 et suivantes.

* Les populations et le PIB sont donnés pour les années 1989 ou 1990-91. Donc, les comparaisons ne sont pas strictement exactes.

Les quatre pays sont géographiquement étendus. Ils ont tous des Etats fédérés et des territoires fédérés. Cependant, leur population varie énormément d'un pays à l'autre. Le plus petit d'entre eux, l'Inde (seulement 3,29 millions de km²) a la plus grande population - cinquante fois celle de l'Australie. Ce qui varie aussi est le niveau de développement. Le PIB par habitant est une centaine de fois plus élevé aux Etats-Unis qu'en Inde.

Tableau 2  : Institutions politiques diverses

Source  : Constitution de chaque pays

* : La Constitution américaine a été ratifiée par les 13 Etats en 1788 et 1789.

Dans les quatre, il y a un bicaméralisme qui assure la représentation des Etats fédérés dans une Chambre haute. Cependant, le pouvoir réel repose uniquemment sur le chef du gouvernement de la Chambre des Représentants en Australie, au Canada et en Inde, alors qu'aux Etats-Unis, le pouvoir est divisé entre un Président très puissant et une Chambre des Représentants qui peut exercer un contrôle très strict. L'Annexe 1.1 donne une brève idée de la chronologie du développement politique de ces pays.

Pourquoi certaines fédérations fonctionnnent, alors que d'autres se disloquent? Le concept du fédéralisme fiscal a été formulé pour répondre à cette question. Mais avant de l'étudier, nous offrons dans les chapitres suivants une brève introduction au fédéralisme (Chapitre I) et à la fiscalité (Chapitre II). Fondé sur ceux-ci, nous déduirons notre conception du fédéralisme fiscal (Chapitre III).

1. Le Figaro, 25 octobre 1994, p. C-5.

2. Olivier BEAUD, Ouverture, L'Europe entre droit commun et droit communautaire, in Droits n14, 1991, p. 3-17. Selon lui, les Etats membres ayant un droit de veto qui revient à respecter la règle de l'unanimité, l'Europe semble confédérale. Cependant, "les dispositions relatives au rapprochement des législations nationales (art. 3, 100, traité CEE) mises en oeuvre par les directives" et "la politique juridictionnelle de la Cour de Luxembourg qui tend à assurer la supériorité des normes communautaires" montrent l'existence d'aspects fédéraux (p. 10 et 13). Voir aussi Charles LEBEN, A propos de la nature juridique des Communautés Européennes in le même numéro de Droits p. 61-72. Selon lui, il existe déjà des caractères fédéraux dans la Communauté (même avant le traité de Maastricht), "existence d'organes "supernationaux", pouvoirs normatifs propres, application directe des normes communautaires, ordre juridique autonome, "primauté" de cet ordre juridique, rôle joué par la Cour de Justice des Communautés Européennes, élection du Parlement Européen au suffrage universel direct, etc." (p.61). Cependant, l'importance d'un organe confédéral nécessitant l'unanimité (le Conseil Européen) ainsi que le manque d'une politique commune de défense et la dépendance de la Cour de Luxembourg vis-à-vis des Etats membres pour l'application de ses décisions montrent l'existence d'un confédéralisme ou même d'un nouvel ordre juridique international.

3. Financial Times, New draft details SA regional powers, 11 août 1993.

Début: INTRODUCTION

CHAPITRE I de l'introduction : LE FEDERALISME

CHAPITRE II de l'introduction : LA FISCALITE

CHAPITRE III de l'introduction : LE FEDERALISME FISCAL

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